Protection des renseignements personnels et accès à l’information

Notre équipe travaille fréquemment sur des questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Plus particulièrement, nous intervenons devant la Commission d’accès à l’information ainsi qu’en appel devant la Cour du Québec ou dans le cadre de pourvois en révision judiciaire (révisions judiciaires) devant la Cour supérieure.

Nous conseillons ainsi notre clientèle quant à l’application et au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Domaines d’expertise :

• Archives publiques
• Demande d’accès à l’information
• Renseignements commerciaux et techniques protégés
• Renseignements nominatifs