Protection du territoire et des activités agricoles

Depuis 1978, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles assure la pérennité d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et établit par décret gouvernemental des zones agricoles en vue de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles.

Tout usage non agricole entrepris depuis 1978 à l’intérieur d’une zone agricole est susceptible d’être visé par la Loi.

Nous représentons notre clientèle devant la Commission de protection du territoire agricole du Québec, que ce soit pour obtenir l’autorisation d’exercer un nouvel usage non agricole ou pour répondre à une ordonnance ou à un avis émis par cette dernière.

Domaines d’expertise :

• Autorisation pour une fin autre qu’agricole
• Contestation d’ordonnances
• Contestation des décisions de la CPTAQ
• Exclusion de la zone agricole
• Zonage agricole